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L’utilité des fiducies de protection d’actifs au Québec

7 avril 2011 - Par Me Jules Turcotte, BCF Avocats

Les hommes et les femmes d’affaires reconnaissent facilement l’importance de limiter les risques reliés aux activités de leur entreprise. À cet égard, ils acceptent généralement de structurer leurs affaires de manière à isoler ces risques et à protéger les bénéfices accumulés dans l’exploitation de l’entreprise, plus particulièrement pour l’utilisation d’une société de gestion. Cependant, ils oublient ou négligent souvent un point très important…

Ce point concerne la protection de leurs actifs personnels – maisons, immeubles, placements, actions de compagnie, participations dans des sociétés ou autres – contre les implications possibles de leur responsabilité future envers un créancier imprévu. Il pourrait donc être prudent pour eux d’envisager, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une fiducie de protection d’actifs afin de protéger leur patrimoine.

La fiducie de protection d’actifs a pour objet de protéger, en tout ou en partie, le capital de son constituant par le transfert d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine du constituant à un patrimoine fiduciaire. Cela a donc pour effet d’isoler certains actifs du constituant dans un autre patrimoine que le sien et, par le fait même, de les mettre à l’abri du gage commun de ses créanciers futurs.

Dans ce type de fiducie, le constituant accordera aux fiduciaires la faculté d’élire, soit de déterminer, de temps à autre, de manière ponctuelle ou non, lesquels des bénéficiaires auront le droit de bénéficier du patrimoine fiduciaire, soit de son revenu ou de son capital. Ce pouvoir, comme les autres prévus à l’acte de fiducie, sera généralement exercé de manière discrétionnaire par les fiduciaires.

Il y a cependant certaines limites ou conditions de natures juridique et fiscale à l’utilisation d’une telle fiducie et, plus particulièrement, au transfert d’actifs d’un patrimoine individuel à un patrimoine fiduciaire.

L’utilisation d’une telle fiducie peut s’avérer intéressante et chaque situation doit être examinée selon ses propres circonstances. On pourra l’utiliser pour y transférer une résidence principale, des actifs dont la valeur ne peut s’accroître – comme certains placements à terme, obligations, argent et autres – ou des actifs comportant une plus-value. Il en résultera, selon les circonstances, des restrictions quant aux bénéficiaires du revenu et du capital de la fiducie.

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