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[DROIT] Hypothèque légale : ce que vous devez savoir

4 mai 2023 | Me Andréanne Daoust et Me Vanessa Thibeault, avocates, Cain Lamarre

[DROIT] Hypothèque légale : ce que vous devez savoir

Vous effectuez ou faites exécuter des travaux? Dans le contexte économique actuel – la hausse des taux d’intérêt aidant –, certains entrepreneurs en construction auront sans doute du mal à se faire payer. Il pourrait alors être tentant de pallier ce risque en publiant une hypothèque légale sur les immeubles où ces travaux ont été réalisés.




D’emblée, une mise en garde s’impose. Il importe de bien connaître ce qu’une hypothèque légale implique puisque plusieurs formalités doivent être remplies pour y avoir droit.



En réalité, l’hypothèque légale de la construction est un outil qui sert à garantir le paiement de la créance des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ce droit sur un bâtiment sur lequel un entrepreneur ou un fournisseur a effectué des travaux – ou fourni des matériaux – est réservé à certains intervenants de la construction seulement.


L’entrepreneur peut, par exemple, être assujetti à l’obligation de dénonciation de son contrat auprès du propriétaire de l’immeuble dans le cas où il n’aurait pas directement obtenu son contrat de ce dernier. À cet égard, il est donc primordial d’identifier son cocontractant et de confirmer l’identité du propriétaire et les informations relatives au lieu des travaux afin de procéder à la dénonciation du contrat, le cas échéant, avant que ceux-ci ne s’amorcent. Comme propriétaire, une vérification très attentive des dénonciations de contrat reçues est cruciale.

Dans le cadre de la dénonciation, il faut notamment divulguer :
● la nature du contrat et des travaux;
● l’identité de son cocontractant;
● le montant du contrat;
● l’intention de se prévaloir de son droit à l’hypothèque légale advenant un défaut de paiement pour les travaux exécutés.

Consulter un professionnel



Dans les faits, même si un entrepreneur a droit à l’hypothèque légale de la construction, plusieurs formalités strictes doivent être respectées pour que cette hypothèque conserve sa validité étant donné son caractère exceptionnel. Une fois l’hypothèque légale publiée au registre foncier, d’autres étapes importantes doivent être accomplies en vue d’obtenir le paiement des sommes dues. Ainsi, l’accompagnement par des professionnels du droit compétents constitue un élément clé pour la mise en œuvre du processus découlant de la publication d’une hypothèque légale, et ce, que ce soit pour l’entrepreneur ou le propriétaire.

Bien que l’hypothèque légale de la construction puisse représenter un incitatif important au paiement des sommes dues par le débiteur, il existe plusieurs autres solutions qui pourraient être plus appropriées selon la situation. Nous suggérons de joindre l’un de nos professionnels du droit de la construction pour profiter de conseils judicieux, personnalisés et adaptés à votre réalité.


Pour en savoir davantage : cainlamarre.ca


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