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L’incorporation des professionnels de la santé

29 septembre 2011 - Par Dany Provost, D. Fisc., CFA, Pl. Fin., Planium

Une étape qui se planifie

À l’instar d’autres ordres professionnels, le Collège des médecins du Québec a modifié le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, le 22 mars 2007, afin que les médecins puissent profiter de la possibilité d’incorporer leur pratique. Mais quels sont les avantages et les contraintes d’une telle incorporation ?

Report d’impôt

L’un des principaux avantages de l’incorporation est sans contredit la possibilité de reporter l’imposition des revenus du médecin. La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) paie dorénavant les honoraires professionnels à la société. Lorsque le médecin désire toucher des revenus personnellement, il doit se verser un salaire ou un dividende. Le taux d’imposition des petites sociétés est de 19 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 $. Toutes les sommes laissées dans la société ne seront donc assujetties qu’à ce faible taux et croîtront à l’abri de l’impôt personnel tant qu’elles ne seront pas retirées par le médecin.

Fractionnement de revenu

Sous certaines conditions, il est possible de fractionner son revenu avec son conjoint et les membres adultes de sa famille. Cela génère une réelle économie d’impôt, très variable d’une situation à l’autre.

Autres avantages

Les autres avantages sont essentiellement aussi de nature fiscale. Il est notamment possible d’instaurer un régime de retraite individuel plus avantageux qu’un simple REER.
Dans certaines circonstances bien précises, il est également possible de bénéficier d’une exonération de gain en capital de 750 000 $ lors de la vente de la pratique médicale.

Finalement, certaines dépenses peuvent être payées par la société, ce qui évite au médecin de retirer des montants imposables additionnels. L’assurance vie en est un bel exemple... sans compter toutes les stratégies utilisant ce produit qui peuvent faire épargner des dizaines de milliers de dollars d’impôt.

Contraintes

Outre la paperasse et les exigences légales additionnelles, le principal défi consiste à laisser suffisamment d’argent à l’intérieur de la société chaque année. Combien ? Chaque cas est un cas d’espèce. En effet, l’incorporation a des répercussions sur plusieurs plans, notamment des charges sociales. Avant de passer à l’action, consultez un spécialiste afin d’obtenir votre prescription.

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